La société J.VINH, société par actions simplifiée, au capital social de 30 000 euros, ayant son siège social sis 10 rue de la Paix - 75002 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 912 717 121  - numéro de TVA intracommunautaire FR 67912717121 -  service-client@jvinh.fr ;  + 33 (0) 9 53 34 14 56 (ci-après le « Vendeur ») conçoit et commercialise des articles de joaillerie sous la marque « J.VINH JEWELERY DESIGNER ».

 

Le Vendeur a mis en place un système de vente à distance d’une sélection d’articles (ci-après les « Produits ») par l’intermédiaire de son site internet accessible à l’adresse suivante : https://jvinh.fr/ (ci-après le « Site »).

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

 

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à toutes les ventes des Produits du Vendeur, par l’intermédiaire du Site, à toute personne agissant en qualité de consommateur au sens du droit de la consommation (ci-après l’« Acheteur »), sous réserve d’avoir la capacité juridique de contracter et d’avoir son domicile basé en France métropolitaine, Corse incluse (ci-après le « Territoire »). On entend par consommateur, au sens du droit de la consommation, toute personne physique agissant à des fins privées qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

 

1.2 Toute commande d’un Produit implique l’acceptation pleine et entière de l’Acheteur aux présentes CGV.

A cet effet, l’Acheteur devra cocher la case « J’ai lu et accepté les conditions générales de vente » au moment de la commande, reconnaissant ainsi avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des CGV.

Les CGV peuvent être consultées par toute personne visitant le Site, et conservées par le moyen d'un enregistrement informatique et/ou par leur impression.

 

1.3 Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment en publiant une nouvelle version sur le Site. Toutefois, les CGV applicables à la commande sont celles que l’Acheteur a acceptées à la date de passation de commande. Toute modification des CGV est opposable à l’Acheteur dès leur mise en ligne sur le Site sans que la nouvelle version ne puisse s’appliquer aux commandes antérieures.

 

1.4 Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses des CGV ne saurait valoir renonciation pour l’avenir à son application.

 

ARTICLE 2 – UTILISATION DU SITE

 

L’utilisation du Site se fait dans le respect des conditions générales d’utilisation du Site, mises en ligne sur le Site.

 

ARTICLE 3 – INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS

 

3.1 Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, préalablement au processus de commande, l’Acheteur reconnaît avoir eu connaissance des informations suivantes, en langue française :

• Les caractéristiques essentielles du Produit ;
• Le prix des Produits et les éventuels frais annexes (notamment de livraison) à la charge de l’Acheteur ;
• La date ou le délai de livraison des Produits ;
• Les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ;
• L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties contractuelles, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente ;
• La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige ;
• Les informations relatives au droit de rétractation s’il existe (conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation) ;
• Les informations liées aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et aux autres conditions contractuelles importantes ;
• L’obligation de paiement des Produits et les moyens de paiement acceptés par le Vendeur ;
• Les éventuelles restrictions de livraison.

3.2 Les informations relatives aux Produits susceptibles d'être vendus par l'intermédiaire du Site sont disponibles, avec leurs références, sur le Site.

 

3.3 Cependant, il est précisé que tout descriptif et notamment l’information concernant le poids ou le nombre des matières précieuses sont donnés à titre indicatif et peuvent varier légèrement. Malgré tout le soin que le Vendeur apporte à la présentation des Produits sur le Site, le Vendeur ne peut garantir que leur apparence réelle corresponde exactement à leur aspect à l’écran. Des variations de teintes peuvent en particulier intervenir, notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d’un équipement informatique. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient en découler.

 

3.4 Le Vendeur déclare respecter la règlementation applicable à tout professionnel exerçant une activité de vente de métaux précieux et de bijoux.

 

OR : 750/1000^ème

 

DIAMANTS : Tous nos diamants sont certifiés par le GIA et par le processus de Kimberley (diamants extraits dans le respect des conditions éthiques ne contribuant pas à alimenter les conflits). Pour plus de renseignement sur nos diamants, voir les informations figurant sur l’onglet « La pureté et la classification des diamants » accessible sur le Site.

 

3.5 Pour toute question relative aux Produits et à leur utilisation, ainsi que toute question complémentaire ou demande de conseils, l’Acheteur peut contacter le service-client du Vendeur dont les coordonnées figurent à l’article 16 des présentes CGV (ci-après « Service-Client »).

 

ARTICLE 4 – MODALITES DE COMMANDE

 

4.1 Identification de l’Acheteur

 

Un compte client personnel est requis pour pouvoir effectuer toute commande sur le Site.

 

Dans le cas où l’Acheteur a déjà un compte client sur le Site, il doit s’identifier avec son adresse de courrier électronique et son mot de passe.

 

Si l’Acheteur n’a pas de compte, il sera invité à en créer un en indiquant avec exactitude son identité, ses coordonnées, ainsi qu’une adresse électronique valide et un mot de passe. Lorsque l’Acheteur aura procédé à l’enregistrement de son compte sur le Site, il recevra un e-mail qui lui permettra d’accéder à son compte.

 

Les identifiants de connexion et mots de passe des clients sont strictement personnels, en conséquence, chaque Acheteur s’engage à conserver ces derniers en toute sécurité et à ne pas les communiquer à des tiers.

 

En cas de perte, vol ou de toute autre utilisation frauduleuse de leur compte client, l’Acheteur s’engage à en informer le Vendeur immédiatement.

 

En outre, dans le cas où le Vendeur aurait des raisons de soupçonner qu’un tiers a violé le compte d’un Acheteur, son mot de passe et/ou son identifiant de connexion, le Vendeur se réserve la possibilité de résilier immédiatement le compte concerné et en informera l’Acheteur par e-mail ou par téléphone.

 

En cas de modification des informations communiquées par l’acheteur pour la création de son compte, l’Acheteur devra les mettre à jour directement sur le Site.

 

4.2 Sélection du Produit

 

Après s’être identifié, l’Acheteur sélectionne parmi les Produits disponibles à la vente sur le Site, le Produit qu’il souhaite acquérir (référence, taille, couleur).

 

L’Acheteur peut ajouter le Produit sélectionné à son panier en cliquant sur le bouton correspondant « Ajouter au panier » depuis la fiche Produit. Ce panier ne constitue pas en soi une commande susceptible d’engager le Vendeur.

 

Dès lors que l’Acheteur a sélectionné le Produit qu’il souhaite acquérir, il doit cliquer sur « Valider le panier ».

 

L’Acheteur obtient alors un récapitulatif de commande, mentionnant notamment le prix total de la commande en euros, incluant le coût unitaire du Produit et les frais de livraison le cas échéant.

 

Si le récapitulatif de commande lui convient, l’Acheteur doit ensuite renseigner les éléments obligatoires suivants : ses coordonnées (nom, prénom, téléphone, email), son choix de mode de livraison (livraison à domicile par transporteur choisi par J.VINH), l’adresse de livraison (obligatoirement dans le Territoire défini à l’article 1.1 des CGV), l’adresse de facturation si elle est distincte de l’adresse de livraison et ses modalités de paiement (carte bancaire ou Paypal).

 

L’Acheteur peut modifier sa commande et rectifier les éventuelles erreurs à tout moment avant le paiement de la commande.

 

4.3 Validation de la commande

 

Toute commande doit faire l’objet d’une validation préalable par l’Acheteur.

 

L’Acheteur aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande, notamment, son prix total, ainsi que le mode de livraison et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

 

Pour valider définitivement la commande, il convient de cliquer sur le bouton « Procéder au paiement ».

 

4.4 Confirmation de la commande par le Vendeur

 

A partir du moment où l’Acheteur a validé sa commande, le Vendeur accusera réception de celle-ci sans délai par email adressé à l’Acheteur.

 

Uniquement une fois le paiement confirmé et dûment effectué par l’Acheteur, le Vendeur adressera à l’Acheteur une confirmation de commande par email. Sur cette confirmation de commande figurera le numéro de commande, le montant total de la commande, les informations relatives au coût et au délai de livraison, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix du Produit acheté, les présentes CGV, ainsi que la facture correspondant à l’achat.

 

Seule la confirmation de commande dans les conditions susvisées constitue l’acceptation de la commande par le Vendeur, indiquant ainsi l’existence d’un contrat de vente ayant force obligatoire entre le Vendeur et l’Acheteur.

 

Il est convenu entre le Vendeur et l’Acheteur que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande. L’Acheteur est informé que les emails correspondants à la confirmation de commande sont envoyés par le Vendeur à l’adresse de messagerie électronique renseignée par l’Acheteur.

 

Le Vendeur recommande à l’Acheteur de conserver la confirmation de commande sur un support papier ou informatique.

 

En application de l'article L.213-1 du Code de la consommation, lorsqu'une commande porte sur un montant égal ou supérieur à cent vingt (120) euros, le Vendeur conserve les éléments relatifs à toute commande pendant un délai de dix (10) ans à compter de la confirmation de commande. Le Vendeur mettra à disposition de l’Acheteur ces éléments sur simple demande effectuée auprès du Service-Client par e-mail à l’adresse mentionnée à l’article 16 des CGV et la justification de l’identité de l’Acheteur par tout document légalement reconnu.

 

 

4.5 Disponibilité des Produits

 

Les Produits sont proposés à la vente tant qu’ils sont visibles sur le Site au jour de la consultation du Site et comportent un bouton « Ajouter au panier » par l’Acheteur.

 

Le Vendeur se réserve le droit de retirer des Produits de la vente sur son Site, à tout moment.

 

Dans l’éventualité de l’indisponibilité totale ou partielle des matériaux composant un Produit commandé, après passation de commande, le Service-Client prendra contact avec l’Acheteur pour l’informer de cette indisponibilité, du nouveau délai de livraison envisagé dans la mesure du possible et de la faculté de l’Acheteur d’annuler sa commande.

 

En cas de demande d’annulation de la commande, le Vendeur procèdera au remboursement du prix total de la commande, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’annulation de la commande.

 

4.6 Refus des commandes

 

Il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés aux Acheteurs non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux).

 

Conformément à l'article L.121-11 du Code de la consommation, compte tenu de la spécificité et de la valeur des Produits, le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande excédant le nombre de Produits autorisés par commande, à savoir un (1) Produit par commande.

 

Enfin, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution de commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures.

 

ARTICLE 5 – PRIX DES PRODUITS

 

5.1 Les prix de vente affichés sur le Site sont indiqués en euros TTC et prennent en compte le taux de TVA applicable au jour de la commande. Sauf mention contraire, ils ne comprennent pas les frais d’expédition afférents à la livraison des Produits qui seront, le cas échéant, facturés à l’Acheteur en supplément du prix des Produits. Les frais d'expédition seront indiqués avant la validation de la commande par l’Acheteur. Les différentes modalités d'expédition sont rappelées sur le Site.

 

5.2 Le Vendeur informe les Acheteurs que les prix des Produits et frais de livraison sont susceptibles d’évolution. Les prix applicables sont ceux indiqués sur le Site au moment de la passation de la commande et rappelés dans la confirmation de la commande.

 

5.3 Le cas échéant, toute offre promotionnelle indiquée sur le Site n’est valable que dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée.

 

5.4 Toutes les commandes doivent être réglées immédiatement au moment de la passation de commande.

 

5.5 L’Acheteur recevra, lors de la confirmation de commande, pour chacun des Produits, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des Produits et les frais de livraison le cas échéant, mis à sa charge.

 

ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT

 

Le paiement a lieu exclusivement en euros, par carte bancaire ou Paypal.

 

Sauf indication contraire, le paiement a lieu en totalité et en un seul versement, au terme du processus de commande.

 

L’Acheteur garantit au Vendeur qu'il est le titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande et que les nom et prénom figurant sur cette carte bancaire à débiter sont bien les sien puis l’Acheteur communique dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro et la date d'expiration figurant au recto de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso (ou au recto) de sa carte bancaire.

 

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par l’Acheteur s'avérerait impossible, la commande serait immédiatement annulée.

 

ARTICLE 7 – LIVRAISON

 

7.1 Généralités

 

La livraison s’entend du transfert de la possession physique des Produits à l’Acheteur.

 

La livraison de la commande est réputée effectuée dès la remise en main propre des Produits à l’Acheteur à son domicile. La livraison est matérialisée par la signature d’un bon de livraison par l’Acheteur.

 

La livraison des Produits commandés par l’Acheteur conformément aux présentes CGV ne pourra être opérée que sur le Territoire défini à l’article 1.1 des CGV. Il est entendu qu’aucune livraison ne pourra être effectuée en dehors du Territoire.

 

La livraison interviendra uniquement après que le règlement du montant total de la commande aura été enregistré par le Vendeur. Aucune livraison ne sera effectuée si l’encaissement complet du prix s’avère impossible.

 

Les informations concernant les modalités de livraison sont accessibles sur le Site depuis la page de validation du panier, ainsi que sur la page récapitulative de la commande, avant le règlement de cette dernière.

 

7.2 Délais de livraison

 

Le délai de livraison du Produit estimé figure sur la fiche produit au moment de l’achat, et dans le mail de confirmation de commande. Il s’agit d’un délai indicatif correspondant au délai moyen de conception et de livraison. Le délai de livraison dépend du temps nécessaire pour la conception du Produit commandé.

 

Le cas échéant, le Vendeur informera l’Acheteur par email des difficultés rencontrées perturbant la conception ou la livraison du Produit commandé et lui communiquera le nouveau délai de livraison prévisible.

 

A défaut d’indication de délai de livraison, la livraison devra intervenir en tout état de cause au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la commande, sous réserve du paiement complet du prix par l’Acheteur. A défaut, l’Acheteur pourrait demander l’annulation de sa commande et la résolution de la vente dans les conditions des articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation. L’Acheteur sera alors remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation de la vente.

 

En fonction de la zone de livraison, la livraison intervient en général entre deux (2) et sept (7) jours estimés à partir de l’expédition de la commande, matérialisée par l’avis d’expédition de commande adressé par email à l’Acheteur.

 

7.3 Modes de livraison

 

Les Produits commandés par l’Acheteur sont livrés par le Vendeur ou le transporteur sélectionné par celui-ci (DHL, Fedex ou Ferrarie) à l’adresse de livraison renseignée par l’Acheteur lors de la commande, avec remise en main propre.

 

A chaque commande est attribuée un numéro de suivi. En se connectant sur son compte client sur le Site , l’Acheteur dispose d’un lien lui permettant de suivre l’état d’acheminement de son colis via le site du transporteur.

 

En cas d’absence de l’Acheteur au moment de la livraison, un avis de passage est déposé dans sa boîte aux lettres. Les coordonnées du transporteur sont communiquées sur cet avis de passage. Il appartient alors à l’Acheteur de contacter le transporteur pour convenir d'une nouvelle date de livraison.

 

Les risques relatifs aux produits pèsent sur le Vendeur jusqu’à leur livraison à l’Acheteur qui en devient responsable dès leur livraison à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

 

 

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

 

8.1 Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive.

 

8.2 Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’Acheteur ne pourra toutefois pas exercer son droit de rétractation pour un Produit qui aurait été confectionné par le Vendeur selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés.

 

8.3 Avant l’expiration du délai de rétractation, l’Acheteur doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter :

• par l’envoi du formulaire de rétractation figurant en bas des présentes CGV et joint dans son colis, par email au Service-Client à l’adresse email : service-client@jvinh.fr
• ou bien en remplissant le formulaire de rétractation directement accessible sur son compte client dans la section « Retours ».

 

Le simple renvoi de Produits par l’Acheteur, sans déclaration préalable de sa décision de rétractation, ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté de l’Acheteur de se rétracter.

 

L’Acheteur recevra sans délai un accusé de réception de sa demande de rétractation par email. Le Service-Client prendra ensuite contact avec l’Acheteur pour les modalités de retours des Produits.

 

8.4 Les Produits doivent être renvoyés au Vendeur au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation, accompagnés du bon de retour communiqué par le Vendeur, à  l’adresse postale suivante :

J.VINH

SERVICE-CLIENT (RETOURS)

10 rue de la Paix

75002 Paris

 

Les frais de renvoi du Produit au Vendeur sont à la charge de l’Acheteur. Il lui est recommandé de conserver toute preuve de ce retour.

 

8.5 Dans tous les cas, l’Acheteur doit retourner les Produits :

• dans leur emballage d’origine,
• non portés,
• dans leur parfait état d’origine et ne présentant aucune anomalie (rayures, micro-rayures et de pierres endommagées),
• complets et accompagnés de tous les accessoires et documents fournis (écrin d’origine, certificat d’authenticité, protections, étiquettes, livret, etc.),
• accompagnés du bon de livraison correspondant.

 

Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés ou portés, ne seront ni remboursés ni échangés.

 

Ne sont par ailleurs jamais repris, ni échangés ni remboursés :

• les Produits ayant déjà fait l’objet d’une une remise à taille à la demande de l’Acheteur,
• les Produits ayant déjà été l’objet d’un échange à la demande de l’Acheteur,
• les Produits confectionnés par le Vendeur selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement modifiés/personnalisés à la demande de l’Acheteur (ex : gravure, changement de taille de la pierre, pierres de différentes couleurs que celles visibles sur la collection en ligne sur le Site).

 

8.6 Le Vendeur vérifiera à réception que le Produit retourné remplit effectivement les conditions susmentionnées et procèdera alors au remboursement du Produit retourné (y inclus les frais de livraison si l’Acheteur en a supportés) :

• au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter, sous réserve d’avoir dans ce délai reçu les Produits objet du droit de rétractation,
• selon le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de la commande, sauf accord exprès contraire de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

 

A défaut de respecter les conditions susmentionnées, le Produit ne sera pas remboursé et pourra être retourné à l’Acheteur, sur demande, sous réserve que ce dernier prenne en charge les frais d’expédition.

 

Article 9 – CONFORMITE – GARANTIE

 

9.1 Réclamations à réception

 

Il appartient à l’Acheteur de vérifier son colis à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, auprès du transporteur, voire de refuser le colis, si celui-ci a été ouvert ou s'il porte des traces de détérioration. Il est recommandé à l’Acheteur d’indiquer, dans la mesure du possible, sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, les éventuelles anomalies constatées, puis d’en informer par email au Service-Client du Vendeur dont les coordonnées figurent à l’article 16 des CGV, dans les trois (3) jours de la livraison, en précisant le défaut constaté, afin que celui-ci lui rappelle la démarche à suivre.

 

L’Acheteur doit également s'assurer que le Produit livré correspond à sa commande. Dans l'hypothèse où le Produit livré ne serait pas conforme à sa commande, il est recommandé à l’Acheteur d’en informer dans les meilleurs délais le Vendeur auprès du Service-Client en justifiant de la non-conformité du Produit à la commande (notamment par le biais de photographies).

 

Après réception du Produit et vérification de l’anomalie constatée, le Vendeur procèdera à ses frais à une nouvelle livraison conforme à la commande ou au remboursement du Produit concerné (y inclus les frais de livraison) ainsi que des frais de renvoi du Produit le cas échéant engagés par l’Acheteur, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants, en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de la commande, sauf accord exprès contraire de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

 

9.2 Garantie légale de conformité

 

Conformément à l’article L.217-3 du Code de la consommation, le Vendeur répond des défauts de conformité du Produit, existants au moment de la délivrance du Produit à l’Acheteur, qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

 

Conformément à l’article L.217-4 du Code de la consommation :

 

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

 

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

 

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

 

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

 

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

 

Conformément à l’article L.217-7 du Code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du Produit ou du défaut invoqué.

 

Conformément à l’article L.217-8 du Code de la consommation, en cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur a droit à :

• la mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement
• ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat (remboursement du prix).

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur : -          bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; -          peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sauf si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au titre de l'article L.217-12 du Code de la consommation) ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat; -          est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.   La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.   L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

9.2 Garantie légale des vices cachés

 

Conformément à l’article 1641 du Code civil, le Vendeur répond également des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Conformément à l’article 1644, l’Acheteur a le choix :

• de rendre la chose et de se faire restituer le prix,
• ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

Conformément à l’article 1648 alinéa 1^er du Code civil, l’Acheteur peut exercer l’action résultant de la garantie des vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

 

 

Article 10 – EXCLUSION DE RESPONSABILITE

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en tout état de cause dans les cas suivants :

• Perte ou endommagement des Produits postérieurement à la livraison à l’Acheteur (article L216-2 du Code de la consommation) ;
• Usure normale des Produits par l’Acheteur ;
• Mauvaises conditions de conservation des Produits par l’Acheteur ;
• Défaut d’entretien des Produits par l’Acheteur conformément aux informations figurant sur l’onglet « Conseils d’entretien» accessible sur le Site ;
• Allergie à certaines matières composant les Produits.

 

 

 

Article 11 – FORCE MAJEURE

 

11.1 En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant ou retardant l’exécution de la commande ou des présentes CGV, le Vendeur en informe l’Acheteur dans les meilleurs délais par email et sera libéré de ses obligations décrites dans les présentes CGV pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité quelconque à l’égard de l’Acheteur.

 

11.2 Conformément à l’article 1218 du Code civil, est considéré comme un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du Vendeur, l’empêchant d’exécuter la commande, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, tels que : les grèves, le feu, l’explosion, les problèmes électriques et techniques extérieurs, les inondations, les tempêtes, les dégâts des eaux, les épidémies ou crises sanitaires, les accidents graves, les tremblements de terre, les actes de guerre, les restrictions gouvernementales ou légales, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, ou tout autre événement indépendant de sa volonté, ainsi que tout évènement reconnu comme un cas de force majeure par la jurisprudence française.

 

 

ARTICLE 12 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière du Produit vendu jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

 

 

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

La marque et plus généralement toute les illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits et/ou le Site du Vendeur, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété du Vendeur.

 

L'usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d'autres fins que pour usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit. La violation de ces dispositions expose son auteur aux sanctions prévues tant par le Code de la propriété intellectuelle au titre, notamment, de la contrefaçon de droits d’auteur, de droit des marques, que par le Code civil en matière de responsabilité civile.

 

La création de liens hypertextes renvoyant vers l’une quelconque des pages ou des éléments du Site ne peut être faite qu'avec l’autorisation écrite et préalable du Vendeur. Elle pourra être révoquée à tout moment. Les sites ayant un lien hypertexte dirigeant vers le Site ou auxquels le Site pourrait renvoyer ne sont pas sous le contrôle du Vendeur, ce dernier décline par conséquent toute responsabilité concernant l'accès et le contenu à ces sites.

 

 

ARTICLE 14 - DONNEES PERSONNELLES

 

14.1 En commandant un Produit sur le Site, l’Acheteur accepte que le Vendeur collecte, utilise et traite les informations nominatives fournies (noms, date de naissance, adresse postale, adresse email, coordonnées bancaires), nécessaires afin d’assurer la réalisation, la gestion, le suivi, la livraison et la facturation de la commande, dans le respect de la politique de confidentialité du Site.

 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles (Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement européen Général sur la Protection des Données n°2016-679 (RGPD)), le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

 

14.2 Tout Acheteur bénéficie d’un droit d’information, d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de suppression et d’un droit à la portabilité des informations nominatives le concernant qu’il communique dans le cadre de toute commande qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse suivante : service-client@jvinh.fr u via le formulaire « Contact » figurant sur le Site.

 

Pour en savoir plus sur la politique de traitement des données à caractère personnel du Vendeur et sur vos droits, nous vous invitons à consulter notre politique « Politique de confidentialité »

 

 

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – MEDIATION – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

15.1 Toute commande passée sur le Site et les présentes CGV sont régies par le droit français.

 

15.2 En cas de litige relatif à une commande de Produits sur le Site ou à l’application des CGV, le Vendeur et l’Acheteur devront tenter de trouver une solution amiable, à la suite d’une réclamation écrite de l’Acheteur.

 

15.3 A défaut de règlement à l’amiable entre le Vendeur et l’Acheteur, ce dernier a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation en vue de résoudre à l’amiable le litige l’opposant à le Vendeur, au plus tard dans un délai supérieur d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur. L’Acheteur pourra trouver les informations relatives au médiateur compétent en cliquant sur le lien suivant : https://www.mediateurfevad.fr/.

En outre, l’Acheteur est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse :https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

 

15.4 En l’absence d’accord, tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à la résiliation de la commande, ou plus largement à l’exécution des présentes CGV, sera soumis aux tribunaux français compétents, après tentative de résolution amiable.

 

ARTICLE 16 – SERVICE-CLIENT

 

Pour toute réclamation ou toute question relative aux CGV ou aux Produits, l’Acheteur devra s’adresser au Service-Client du Vendeur :

• via le formulaire « Contact » accessible sur le Site
• Par email à l’adresse : service-client@jvinh.fr
• Par courrier à l’adresse :

J.VINH

SERVICE-CLIENT

10 rue de la Paix

75002 Paris

 

 

 

 

Formulaire de rétractation

A compléter et renvoyer à l’adresse suivante : J.VINH SERVICE-CLIENT (RETOURS) 10 rue de la Paix 75002 Paris ou par email à l’adresse service-client@jvinh.fr   Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :   Produit  : N° de commande : Date de commande : Date de réception de la commande : Nom de l’Acheteur : Adresse de l’Acheteur :   Signature et date :