Conditions d’utilisation

Site J.VINH

Novembre 2022

 

 

La société J.VINH (ci-après « J.VINH ») a mis en place un système de vente à distance d’une sélection d’article de joaillerie/bijouterie par l’intermédiaire de son site internet accessible à l’adresse suivante : https://jvinh.fr/ (ci-après le « Site »).

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») visent à définir les conditions et modalités d’utilisation du Site par tout utilisateur (ci-après « Utilisateur »).

 

PREAMBULE

 

Les présentes CGU déterminent les conditions et modalités dans lesquelles les Utilisateurs ont recours au Site.

 

  1. CHAMP D’APPLICATION

 

1.1 Les présentes CGU s’appliquent de plein droit à toute utilisation du Site.

 

Le fait de consulter et/ou d’utiliser le Site implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur aux présentes CGU.

 

Les présentes CGU prévalent sur toute autre condition ou document émanant de J.VINH et échangé ou non entre les parties, relatives à l’utilisation du Site. Toute éventuelle condition particulière ou dérogatoire, ou ajoutant aux présentes CGU devra faire l’objet d’une acceptation préalable et écrite de J.VINH.

 

1.2 L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes quant à ses coordonnées ainsi que toute autre information nécessaire à l’utilisation du Site et à mettre à jour dès que nécessaire ces informations.

 

1.3 J.VINH se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans notification préalable.

 

1.4 Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU serait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

 

  1. INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR

 

  • L’utilisation du Site est soumise à inscription obligatoire de l’Utilisateur.

 

L’inscription se fait par le biais d’un formulaire en ligne dans lequel l’Utilisateur doit renseigner, des informations nécessaires à l’exécution des services proposés par le Site. L’exactitude des informations renseignées revêt une importance particulière pour la bonne exécution des services proposées par le Site. L’Utilisateur est invité à prendre le plus grand soin dans la création de son compte.

 

Les données sont collectées et traitées par J.VINH dans le respect de sa politique de confidentialité accessible dans la rubrique « Politique de confidentialité » figurant sur le Site.

 

2.2 Lors de son inscription, l’Utilisateur choisit alors un identifiant et un mot de passe.

 

En tout état de cause, les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. Ils ne doivent en aucun cas être partagés ou communiqués à des tiers.

 

L’Utilisateur inscrit est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification, ainsi que des actions et/ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel.

 

En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité de cliquer sur un lien spécialement prévu à cet effet afin qu’il puisse le réinitialiser en en créant un nouveau.

 

2.3 Une fois l’inscription réalisée, J.VINH procède à la vérification des informations transmises et du compte-client. L’Utilisateur ne pourra avoir accès aux fonctionnalités du Site qu’après la création du compte-client, validé par J.VINH. Néanmoins même en cas de validation du compte-client, J.VINH ne pourra être tenue responsable sur la véracité des informations renseignées.

 

  1. LIMITATION DE RESPONSABILITE

 

L’utilisation du Site relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site depuis son compte, ainsi que des informations qu’ils publient sur le Site qu’il échange ou transfère à d’autres Utilisateurs.

 

Le Site est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. J.VINH déploiera ses meilleurs efforts afin de maintenir un niveau de fonctionnement et de disponibilité raisonnables du Site. Cependant J.VINH ne saurait être tenue responsable en cas d’événements qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès aux fonctionnalités du Site, et se réserve la possibilité de rendre le Site inaccessible si nécessaire, sans préavis, notamment en cas de mise à jour ou de dysfonctionnement technique ou pour effectuer des opérations de maintenance.

 

La responsabilité de J.VINH ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès due à ces opérations de maintenance ou de mise à jour.

 

En tout état de cause, J.VINH ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation et/ou de l’accès au Site (inaccessibilité, pertes de données, détériorations, destructions ou virus informatiques, pannes). L'Utilisateur déclare à ce titre accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CHARTE GRAPHIQUE

 

4.1 Les présentes CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site et/ou sur ses éléments d’identification, qui demeurent la propriété entière et exclusive de J.VINH.

 

4.2 La charte graphique et les contenus du Site, autres que ceux éventuellement téléchargés et/ou renseignés par l’Utilisateur, sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle en France. J.VINH est titulaire de l’intégralité des droits y afférents.

 

4.3 L’Utilisateur s’interdit de représenter, reproduire, modifier ou exploiter la charte graphique et/ou les contenus du Site, sans autorisation écrite et préalable de J.VINH.

 

4.4 Toute exploitation non autorisée de la charte graphique et/ou des contenus du Site est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de droit des signes distinctifs, et est susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur.

 

ARTICLE 5 – SUSPENSION DE L’ACCES AU SITE

 

5.1 J.VINH se réserve la possibilité de suspendre ou de refuser l’accès au Site de l’Utilisateur qui ne respecterait pas les termes des présentes CGU, et notamment si celui-ci diffuse sur celle-ci, par quelque moyen que ce soit, des contenus contraires à la loi et/ou à l’ordre public, et notamment des contenus racistes, xénophobes, homophobes, portant atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, portant atteinte à la vie privée, aux droits d’auteurs ou au droit des marques.

 

5.2 Dans cette hypothèse, J.VINH adresse une notification à l’Utilisateur, à charge pour lui d’y répondre dans un délai raisonnable. A défaut de quoi, J.VINH se réserve le droit de résilier de plein droit le compte de l’Utilisateur dans un délai de quarante-huit (48) heures.

 

ARTICLE 6 – DUREE

 

Les présentes CGU entrent en vigueur dès la navigation de l’Utilisateur sur le Site pour une durée indéterminée.

 

ARTICLE 7 – DISPOSITION GENERALES

 

7.1 Dans le cadre des présentes CGU, les parties s’engagent à se conformer à toute loi et réglementation qui leur sont applicables.

 

7.2 Les parties sont conscientes du fait que conformément à l’article 1112-1 du Code civil, celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre, doit l’en informer. A ce titre, les parties déclarent avoir échangé l’ensemble des informations déterminantes au consentement de chacune d’elles, c’est-à-dire ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu des CGU ou la qualité des parties.

 

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

 

8.1 Les présentes CGU sont soumises au droit français.

 

8.2 En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux compétents de la ville de Paris, ou tout tribunal français au regard des règles de procédure civile.

 

ARTICLE 9 – CONTACT

 

Coordonnées de contact :